Sont considérés pertinents tous les signalements relatifs à des comportements, des risques, des délits ou des irrégularités pouvant porter préjudice aux personnes physiques, morales ou à l’intérêt public. En l’absence d’une liste exhaustive et univoque des infractions pouvant faire l’objet d’un signalement, celui-ci peut concerner des actions ou omissions, commises ou tentées :
- significatives au plan criminel ;
- commises en violation des codes de conduite ou d’autres dispositions adoptées par l’entreprise et passibles de sanctions disciplinaires ;
- susceptibles de causer un préjudice financier à leur administration d’appartenance ou à d’autres organismes publics ;
- susceptibles de porter atteinte à l’image de l’organisation ;
- susceptibles de causer des dommages à la santé ou à la sécurité des salariés, des usagers et des citoyens, voire à l’environnement ;
- préjudiciables aux utilisateurs de l’organisation, aux employés ou à toute autre personne exerçant des activités au sein de l’organisation.
Le lancement d’alerte ne concerne pas des plaintes à caractère personnel, des réclamations ou des demandes relevant de normes qui régissent les contrats de travail ou concernant les relations avec des supérieurs hiérarchiques ou des collègues, auxquels cas il faut activer la réglementation et les procédures pertinentes.
Les comportements illicites signalés doivent concerner des situations dont le lanceur d’alerte a eu connaissance, directement ou indirectement, y compris de façon fortuite, en raison de la relation de travail et de la fonction recouvrée.
Toutefois, les signalements fondés sur des soupçons ou des rumeurs ne pourront pas être jugés dignes de protection, car il faut prendre en compte les intérêts des tiers concernés par les informations rapportées dans le signalement et empêcher, dans un même temps, l’administration ou l’organisation de mener une inspection en interne qui risquerait de s’avérer peu utile et quoi qu’il en soit vainement onéreuse.
Toujours sous réserve de l’exigence de véracité des faits afin de protéger la personne signalée.
À titre d’exemple, voici une liste des différents types d’infractions que l’on peut sélectionner lors de la création d’un signalement :
- Corruption
- Incitation à la corruption
- Abus
- Vol
- Acte illicite
- Harcèlement
- Absentéisme
- Comportements violents ou incommodants
- Autre