Comme le prévoit la loi n° 179 du 30 novembre 2017 portant « Dispositions pour la protection des auteurs de signalements d’infractions ou d’irrégularités dont ils ont eu connaissance dans le cadre d’une relation de travail publique ou privée », en vigueur depuis le 29 décembre 2017 (dite loi sur le LANCEMENT D’ALERTE) », et récemment renouvelée par le Décret législatif n° 24/2023 ainsi que par le Décret législatif n°90/2017 (dénommé Décret anti-blanchiment), Maddalena S.p.A. a adopté un système informatique apte à gérer ce type de signalements.
La nouvelle législation s’inscrit de manière plus organique encore dans le périmètre du RGPD 679/2016, afin d’assurer une plus grande PROTECTION du lanceur d’alerte / de la personne signalée en tant que « personne concernée » par le traitement des données à caractère personnel, et spécifie mieux encore les mesures à prendre pour éviter toutes représailles à l’encontre du lanceur d’alerte.
Afin de rendre immédiatement disponible à l’ensemble du personnel et à d’autres la possibilité, prévue par la loi, d’envoyer des signalements à l’Organe de Surveillance aux termes du Décret législatif n° 231/2001, de même qu’à l’Organe de Surveillance en charge de l’Antitrust et à l’équipe SPT (Social Performance Team) pour la mise en œuvre de la norme SA 8000 en matière de responsabilité sociale, la présente page, divisée en trois sections spécifiques, a été créée spécialement pour signaler les lancements d’alerte sur des faits illicites.
SIGNALEMENTS À L’ORGANE DE SURVEILLANCE EN CHARGE DU MODÈLE D’ORGANISATION ET DE GESTION 231/01
Cette norme prévoit que les employés et collaborateurs de Maddalena puissent signaler de manière anonyme toute situation jugée anormale, dans le cadre de laquelle il aurait pu se produire une illégalité ou, en tout état de cause, une violation des principes et des contenus du Modèle de Gestion 231/2001. Les communications transmises par ce canal seront envoyées au responsable de l’Organe de Surveillance (aux termes du Décret législatif n° 231/2001), l’ingénieur Giovanni Scalera. Maddalena S.p.A. et son Organe de Surveillance garantissent la confidentialité maximale sur les faits contenus dans les signalements et le droit au maintien de l’anonymat.
Pour l’heure, les formulaires de signalement ne sont disponibles qu’en italien.
SIGNALEMENTS À L’ORGANE DE SURVEILLANCE EN CHARGE DE L’ANTITRUST
Cette norme prévoit que les employés et collaborateurs de Maddalena puissent signaler de manière anonyme tout événement illicite relatif à la conformité de l’entreprise en matière d’antitrust. Les communications transmises par ce canal seront envoyées au responsable de l’Organe de Surveillance en charge de l’antitrust, Me Filippo Capomacchia. Maddalena S.p.A. et son Organe de Surveillance garantissent la confidentialité maximale sur les faits contenus dans les signalements et le droit au maintien de l’anonymat.
Pour l’heure, les formulaires de signalement ne sont disponibles qu’en italien.
SIGNALEMENTS SA 8000 EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ SOCIALE
Cette norme prévoit que les employés et collaborateurs de Maddalena puissent signaler de manière anonyme les suggestions, les signalements ou les réclamations en lien avec le système de gestion SA8000. Les communications envoyées par ce biais seront reçues par les représentants des travailleurs de l’Équipe de Performance Sociale. Maddalena S.p.A. garantit la plus grande confidentialité sur les faits contenus dans les signalements et le droit au maintien de l’anonymat. En cas de suggestion, signalement et/ou plainte délibérément non anonyme, elle garantit de ne mettre en place aucune forme de discrimination à l’égard du sujet expéditeur. Toute personne souhaitant procéder à un signalement a le choix parmi les modes suivants :
- contacter l’Équipe de Performance Sociale SA8000 en utilisant le FORMULAIRE SIGNALEMENTS
- écrire à l’Organisme de Certification CISE par courriel à info@lavoroetico.org
- écrire à SAAS (Social Accountability Accreditation Service) par courriel à saas@saasaccreditation.org ou par courrier postal à SAAS, 220 East 23rd Street, Suite 605, New York, New York 10010, USA (fax : +212-684-1515)
Pour l’heure, les formulaires de signalement ne sont disponibles qu’en italien.
Une gestion efficace des lancements d’alerte constitue un outil efficace pour poursuivre la réalisation de trois objectifs contenus dans l’Agenda 2030
